Fiscalité en Wallonie : ce qui change pour vous depuis le 1er janvier 2018

Le 13 décembre 2017, le Parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales relatives aux droits de succession et d’enregistrement. Nous avons épinglé pour vous 5 nouvelles mesures fiscales ayant un impact direct sur l’achat/la vente d’un bien, les successions et les donations. Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2018

Immobilier

1/ Suppression du taux à 15% en cas d’achat d’une 3e habitation

Aujourd’hui, (depuis le 1er janvier 2016) le taux de droits d’enregistrement de 15% est d’application en cas d’achat d’une 3e habitation.

Depuis 2018, ce taux de 15% est supprimé. Ce taux constituait en effet un frein à l’investissement immobilier en Wallonie. Le taux normal de 12, 5% (ou de 6% en cas d’habitation modeste ou de vente en viager) est à nouveau applicable à toutes les acquisitions.

2/ Instauration d’un abattement des droits d’enregistrement de 20.000 € sur l’achat d’une première habitation

Aujourd’hui, aucun abattement n’est prévu en Région wallonne concernant les droits d’enregistrement lors de l’achat d’une première habitation.

Depuis le 1er janvier 2018, un abattement de 20.000 € est prévu pour l’acquisition d’une première habitation servant de résidence principale (moyennant certaines conditions), ce qui signifie que vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur les premiers 20.000 € de votre achat (ce qui correspond à une économie fiscale de 2.500 €). Cet abattement permettra dès lors de réduire vos frais d’acte d’achat et favorise l’accès à la propriété. Cet abattement peut être cumulé avec l'application du taux réduit en cas d'acquisition d'une habitation modeste.

3/ Baisse des droits d’enregistrement pour la vente en viager

Aujourd’hui, le taux normal de 12,5% de droits d’enregistrement est applicable à la vente en viager.

Depuis le 1er janvier 2018, un taux réduit de 6% est applicable aux ventes en viager de la résidence principale du vendeur (selon certaines conditions). De plus, dans le cas d’une vente en viager de la nue-propriété moyennant réserve d’usufruit, la valeur minimale à prendre en compte pour le calcul des droits d’enregistrement ne sera plus la valeur vénale de la pleine propriété mais un pourcentage de celle-ci (40% ou 50% selon la durée maximale de la rente). Cette mesure, encourageant la vente viagère, poursuit un double objectif :

Dans le chef de l’acheteur : pouvoir acquérir un bien sans être contraint de détenir un apport préalable important ;

Dans le chef du vendeur : assurer à nos aînés la possibilité de rester dans leur résidence principale.

Ces 3 nouvelles mesures impactant l’achat/la vente d’un bien entrent en vigueur à dater de la signature de l’acte authentique de vente.

Successions et donations

4/ Baisse des droits d’enregistrement pour les donations mobilières effectuées à d’autres personnes

Lorsque vous enregistrez une donation mobilière (don d’argent, d’œuvres d’art, de meubles, etc.), vous payez des droits d’enregistrement dont le taux varie selon le lien de parenté et selon la région.

Aujourd’hui, ces taux sont les suivants :

3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.

5,5% pour les donations entre frères et sœurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.

7,7% pour les donations entre toutes autres personnes.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de 7,7%, entre toutes autres personnes, est supprimé. Il ne subsiste dès lors plus que les deux premiers taux ; le taux de 5,5% est étendu aux donations entre toutes autres personnes. Exemple : pour une donation de 100.000 € à votre cousin ou à un ami, vous paierez, à partir de 2018, 5.500 € de droits d’enregistrement au lieu de 7.700 €, ce qui est une bonne nouvelle !

5/ Exonération totale des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint/cohabitant légal survivant

Avant 2018, le conjoint/cohabitant légal survivant bénéficie d’une exemption des droits de succession sur le logement familial à concurrence de 160.000 €. Autrement dit, les droits de succession sont supprimés sur les premiers 160.000 € hérités dans le logement familial.

Depuis cette année, le conjoint/cohabitant légal survivant est totalement exonéré des droits de succession sur la part qu’il reçoit dans l’immeuble qui constituait la résidence principale commune qu’il avait avec le défunt (moyennant certaines conditions). En d’autres termes, lorsque votre conjoint/cohabitant légal décède, vous ne payez plus aucun droit de succession sur l’héritage de sa part dans ce bien. La Wallonie s’aligne ainsi sur ce qui est déjà prévu à Bruxelles et en Flandre.

Source : notaire.be

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